ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société AURUS INFORMATIQUE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 1 000 €, ayant son siège social au 48 Rue Paul Cézanne, 04100 Manosque, et immatriculée au RCS Manosque sous le numéro 910 779 800, représentée par son gérant en exercice, (« Le Prestataire ») fournit à des clients professionnels, particuliers ou non-professionnels (« les Clients » ou « le Client ») des prestations (« les Prestations »), incluant :

• Ventes de matériel et logiciels informatiques et multimédia (« les Biens» ou « les Matériels »)
• Prestations de services informatiques : Dépannage, réparation, sauvegarde et restauration de données, installation, maintenance, mise en réseau de postes informatiques, conseils et assistance informatiques («les Services »)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Biens et Services aux Clients. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV qui sont systématiquement données au Client pour lui permettre de passer commande. Elles sont également disponibles sur le site internet du Prestataire. En acceptant un devis mentionnant la référence expresse au lien hypertexte du site internet, le Client reconnaît avoir reçu une copie et accepté les présentes CGV.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations et à toute commande passée par le Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat. Des Conditions Particulières pourront être détaillées dans le devis ou le bon de commande du Prestataire, ou dans un contrat de maintenance spécifique. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES

2.1         Modalités de commandes

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client, qui pourra contacter par mail (contact@aurus-informatique.fr), ou sur le site internet www.aurus-informatique.fr ou par téléphone le Prestataire du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Afin de définir l’objet de sa mission et d’établir son devis ou sa proposition tarifaire, le Prestataire étudiera les besoins du Client qui s’engage à lui communiquer toutes informations utiles à cette fin.

Un devis sera présenté au Client, avant toute prestation, indiquant l’identité complète du Prestataire, les caractéristiques essentielles du Bien ou des Services, le prix, la durée de validité du devis, la date de livraison ou d’exécution des Prestations, les modalités de paiement, les garanties légales et commerciales, les modalités du droit de rétractation le cas échéant, et le rappel de l’application des présentes CGV.

Le contrat n’est conclu qu’après établissement d’un devis par le Prestataire, puis acceptation expresse et écrite du devis par le Client.

2.2.       Annulation de commandes et d’interventions

Toute commande ou contrat conclu avec un Client professionnel est irrévocable dès acceptation du devis du Prestataire. Toute annulation de commande ou de contrat devra être notifiée par écrit (à l’adresse mail visée au 2.1) au Prestataire. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « MODALITES DE PAIEMENT » sera de plein droit acquis au Prestataire.

Dans le cas d’une commande ou un contrat conclu avec un Client consommateur, l’annulation d’une commande est mise en œuvre conformément au droit de rétractation détaillé à l’article « DROIT DE RETRACTATION ». Si le contrat ne tombe pas dans le champ du droit de rétractation, alors tout acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire.

Toute annulation de rendez-vous d’intervention sur le site du Client devra être signalée au plus tard 1 heure avant le début de l’heure d’intervention prévue. A défaut, le Client sera facturé pour la première heure d’intervention.

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1.       Durée du contrat

Sauf cas de Prestations à exécution instantanée, le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le devis ou les conditions particulières et prend effet lors de l’acceptation du devis par le Client.

Son terme correspond à la livraison ou l’exécution des Prestations, sauf contrat à durée indéterminée ou contrat reconduit tacitement, et sous réserve des obligations visées à l’article « CONFIDENTIALITE » ou des cas de résiliation selon l’article « RESILIATION ».

3.2.       Délais de livraison ou d’exécution

Les Biens et Services demandés par le Client seront fournis suivant un délai de livraison ou d’exécution défini dans le devis ou la proposition tarifaire. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, ce délai d’exécution n’est pas un délai de rigueur, en particulier si l’exécution de la Prestation dépend de la fourniture d’informations, documents ou de Matériels par le Client, ou par un tiers (aléas liés aux fournisseurs, fabricants, sous-traitants, transporteurs, etc..).

3.2.       Livraison des Biens et Services

Les Biens et Services seront fournis au lieu indiqué dans le devis, en fonction de leur nature, à l’adresse du Client ou de l’atelier du Prestataire, ou tout autre lieu convenu entre les Parties.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Biens vendus lors de la livraison en présence du livreur. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par le Client sur le bon de livraison, les Biens livrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

3.3.       Sous-traitance

Le Prestataire pourra faire appel à des prestataires tiers ou sous-traitants pour la réalisation des Services.

ARTICLE 4 – PRIX DES BIENS ET DES SERVICES

Les Biens et Services sont fournis aux prix du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “COMMANDES ” ci-dessus.

Aucune promotion, escompte ou remise n’est appliquée aux prix des Services sauf accord écrit du Prestataire.

Les prix des Biens et Services sont proposés pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par le Prestataire.

Les prix des Services peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client. Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Un acompte sur le prix total des Biens et Services commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande, sous réserve des Biens et Services faisant l’objet d’un contrat hors établissement avec des consommateurs, soumis aux conditions du droit de rétractation visé à l’article « DROIT DE RETRACTATION ».

Le solde du prix sera payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations ou, si la commande le prévoit, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Biens et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire.

ARTICLE 6 – RETARDS DE PAIEMENT

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. Ces pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC du prix des Biens et Services figurant sur ladite facture et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

Le retard de paiement entraînera, après envoi par le Prestataire d’un courrier de mise en demeure au Client, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou résilier la fourniture des Services commandés par le Client et l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des Biens vendus par le Prestataire est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les Biens vendus non réglés.

En cas de non-paiement, et à moins que le Prestataire ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise-en-demeure et de revendiquer les matériels livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Prestataire à titre de clause pénale.

Le transfert de risques des Biens vendus au Client intervient dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des Biens vendus et doit les assurer.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à coopérer loyalement et fournir toutes les données (ex : mots de passe), documents (ex : licences, supports) et autres informations, sous tous supports, nécessaires à la réalisation des Prestations.

En cas d’intervention à domicile ou sur site, le Client s’engage à être présent lors du rendez-vous de l’intervention et fournir un environnement de travail permettant la bonne exécution des Prestations. En cas d’absence du Client, une indemnité de déplacement pourra être facturée, équivalente à 1 heure de main d’œuvre TTC. 

Avant toute intervention du Prestataire sur du matériel appartenant au Client, ce dernier devra s’assurer d’avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD ou DVD, disque dur externe, clé USB…).

Le Client reconnaît être informé du fait que les Biens livrés et installés pourront faire l’objet de mises à jour indispensables à leur fonctionnement.

Tout Matériel du Client non récupéré par ce dernier dans un délai de 60 jours après y avoir été invité sera considéré comme abandonné. Le Prestataire pourra alors remettre ce Matériel à une entreprise agréée et spécialisée dans la récupération et le démantèlement de matériel informatique.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1.       Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L 217-3 à L 217-32 du Code de la Consommation, le consommateur ou non-professionnel bénéficie d’une garantie légale de conformité des Biens d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Bien. Un bien est conforme, selon l’article L. 217-5, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat. Le bien doit bénéficier des mises à jour éventuelles conformément au contrat.

En outre, la conformité s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu d’un bien selon les caractéristiques prévues au contrat.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Prestataire remboursera le prix du produit.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Bien sauf pour les biens d’occasion.

La mise en conformité du Bien s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix du Bien si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande, ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis des frais d’envoi postal remboursés au consommateur dans un délai de 14 jours.

La réparation du produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.

9.2         Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Prestataire n’est pas tenu des vices apparents dont le Client a pu prendre connaissance par lui-même.

Le Client a le choix entre rendre le Bien et se faire restituer le prix ou garder le Bien et se faire rembourser une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3.       Garantie commerciale du fabricant

Certains Biens pourront, le cas échéant, être assortis d’une garantie commerciale du fabricant. Le Client pourra alors s’en prévaloir directement auprès du fabricant, sans préjudice de son droit de bénéficier des garanties légales.

9.4.       Garanties applicables aux Clients Professionnels

Conformément aux dispositions légales impératives, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Biens et tout vice caché, affectant les Biens et les rendant impropres à leur usage, sauf cas de négligence ou faute du Client, ou fait du tiers, pendant la durée indiquée sur le devis et le bon de commande.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts ou des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire remplacera ou fera réparer les Matériels ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre. La garantie ne s’applique pas aux consommables et ne s’appliquera pas en cas d’utilisation ou conservation anormale ou non conforme aux usages du Matériel.

Le remplacement des Matériels ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES – LIMITATIONS

Le Client s’engage à collaborer pleinement avec le Prestataire en lui remettant toutes informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la Prestation et au respect des délais d’exécution. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de manquements du Client à cette obligation de communication et de collaboration.

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services conformément aux usages et dans les règles de l’art en vigueur. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou à des tiers (transporteurs, fournisseurs, fabricants, etc..), ou d’une utilisation des Biens ou Services non conforme à leur notice d’utilisation, ou en cas de force majeure visée à l’article « FORCE MAJEURE ». Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité d’un produit lors de sa commande auprès d’un fabricant.

Le Prestataire pourra, sur autorisation expresse du Client, avoir accès aux systèmes d’information internes du Client, sans que cet accès ne puisse être de nature à engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Biens et Services.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent, sans limitation de durée, à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Prestation.

Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas en cas de communication requise par la loi, ou les autorités judiciaires ou administratives, ni en cas de divulgation d’informations, données ou documents se trouvant déjà dans le domaine public à la date de la divulgation ou si la Partie en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du contrat.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1      Logiciels

Le Client s’engage à utiliser chaque logiciel conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux prescriptions d’utilisation contenues dans la documentation remise au Client, et pour les seuls besoins du Client nommément désigné au contrat. Il s’engage à souscrire toute licence nécessaire à l’utilisation des logiciels. Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire ou l’éditeur du logiciel est interdite.

12.2      Eléments livrables

Le Prestataire pourra remettre au Client des éléments livrables (informations, études, solutions et documents sur tous supports) nécessaires à la mission. Cette remise ne sera définitive qu’à compter de l’entier paiement du prix des Prestations par le Client. Le Prestataire accepte de céder au Client la propriété de ces livrables spécifiquement élaborés en exécution de la mission, pour l’usage personnel du Client. Ces livrables ne pourront être utilisés à des fins commerciales ni transmis à des tiers sans l’autorisation expresse écrite et préalable du Prestataire, et le cas échéant moyennant contrepartie financière.

Le Prestataire conservera les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces livrables et aux logiciels du Prestataire, ou de manière générale à l’activité du Prestataire (tels que logos, dessins ou marques). Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication est strictement interdite et susceptible d’un délit de contrefaçon.

12.3      Site internet

Le contenu du site www.aurus-informatique.fr  est la propriété du Prestataire, protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification du contenu du site internet est strictement interdite et susceptible d’un délit de contrefaçon.

12.4      Références clients

Sauf stipulation contraire expresse du Client, le Prestataire pourra utiliser les références du Client à titre de publicité sur son site internet ou ses documents commerciaux.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles pourront être recueillies auprès des Clients et faire l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire :

• Informations personnelles (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, etc..)
• Informations techniques (navigation sur le site, adresse IP, etc…)

Elles sont enregistrées dans un fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Elles peuvent être collectées et traitées à divers moments :

• Prise de contact
• Achat de services
• Création d’un compte
• Navigation
• Demande d’exercice de droit sur les données

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs Prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement M. Laurent Pugens, à l’adresse postale 48 rue Paul Cézanne, 04100 Manosque ou email suivante : contact@aurus-informatique.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), incluant les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les aléas sanitaires indépendants de la volonté des Parties, de même que tout événement imputable à un tiers ou ayant une cause externe, tel que coupure de réseau électrique ou internet, coupure de communication avec le fournisseur d’hébergement du logiciel du Prestataire, pouvant affecter la Prestation et n’étant pas sous le contrôle du Prestataire.

La Partie constatant l’événement devra dans un délai de 5 jours informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «RESILIATION».

ARTICLE 15 – SUSPENSION  

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « RESILIATION ».

Le Prestataire pourra suspendre ses obligations notamment si :

• le Client ne respecte pas les conditions de paiement de l’article MODALITES DE PAIEMENT ou du devis,
• le Client ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques requis,
• l’installation et/ou l’utilisation du matériel par le Client n’est pas conforme,
• les conditions de travail mettent en danger la sécurité du Prestataire ou du Client
• les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas de réaliser la prestation dans les meilleures conditions
• Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous.
• Le Client n’a pas fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution des Prestations.

ARTICLE 16 – RESILIATION

16-1 Résiliation pour cessation d’activité

Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, liquidation ou redressement judiciaire de l’une des Parties, en notifiant l’autre Partie de son souhait de résilier le contrat sur ce fondement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

16-2 Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave ou manquement d’une partie à ses obligations

Une Partie pourra résilier le contrat en cas d’inexécution d’une obligation suffisamment grave ou manquement à une obligation telle que celles listées à l’article SUSPENSION.

La Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résiliation fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. Le solde du prix sera dû par la Partie défaillante.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

16-3 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 8 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 17 – LITIGES

En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties conviennent de tenter de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d’une lettre par recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente.

A défaut de trouver un accord dans ce délai, conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, les Parties professionnelles pourront soumettre leur litige à un médiateur, tel qu’un médiateur de la Chambre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

S’agissant du règlement amiable des litiges avec des consommateurs, le Prestataire adhère au Service de l’Association des Médiateurs Européens (AME) dont les coordonnées sont les suivantes : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS –  www.mediationconso-ame.com

En cas d’échec de la procédure de médiation, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal du lieu du siège social du Prestataire, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie.

ARTICLE 18 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Elles sont régies par le droit français.

ARTICLE 19 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de Services; de la réception du Bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de Biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire par mail à contact@aurus-informatique.fr ou en remplissant le formulaire type joint en Annexe 1, à adresser par courrier à l’adresse suivante : 48 rue Paul Cézanne 04100 Manosque.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Prestations de Services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société AURUS INFORMATIQUE ayant son siège social au 48 Rue Paul Cézanne, 04100 Manosque :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.